Conditions Générales de Ventes du site www.feedshape.com

Mise à jour au 2 Février 2018

Préambule

Le site www.feedshape.com est exploité par Wooflow SAS. C’est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente des produits et/ou services à des internautes naviguant sur le site. Les activités sont exercées sous le nom commercial FeedShape.

FeedShape est une marque déposée auprès de l’INPI par Wooflow SAS.

Wooflow SAS est une société par action simplifiée au capital de 20 000 Euros, immatriculée RCS Nanterre 808896576 (TVA intracommunautaire FR 70808896576), et dont le siège social se situe au 53 Rue de la Rochefoucauld à Boulogne-Billancourt (92100), (ci-après « FeedShape »)

Définitions :

‘Abonnement’ signifie l’engagement de paiement hebdomadaire, par prélèvement (sur carte bancaire par exemple) dans le cadre du Programme Nutritionnel choisi par le client, pour le montant TTC par semaine accepté par le client au moment de la souscription, et corrélativement l’obtention par le client du Kit hebdomadaire délivré par FeedShape ainsi que l’accès aux fiches Conseils du Mois. L’Abonnement peut être de durée déterminée (par exemple : durée de l’abonnement de 8 semaines) ou indéterminée. Néanmoins l’Abonnement est flexible et sans engagement dans la mesure où le client peut suspendre une ou plusieurs Commande(s) à venir ou arrêter définitivement son Abonnement en annulant toutes les Commandes restant à venir.

‘Commande’ signifie i) la souscription par le client à un Abonnement, avec notamment le premier paiement effectué, ou ii) tout paiement hebdomadaire prélevé automatiquement par FeedShape aux dates prévues sur accord préalable du client, afin de bénéficier d’un Programme Nutritionnel.

‘Conseil du Mois’ signifie une recommandation de nos consultants en nutrition sportive, accessible par un lien hebdomadaire de téléchargement aux clients ayant au moins un Abonnement ou Programme en cours. La fiche Conseil du Mois permet l’acquisition d’informations autour de la physiologie et des besoins du sportif, pour mieux comprendre les bases techniques, modifier certaines idées reçues et mauvaises habitudes alimentaires et, ainsi, rendre les Programmes plus efficaces. Dans le cadre d’un Abonnement en cours, le lien de téléchargement de la fiche Conseil du Mois est envoyé chaque semaine en même temps que le lien de téléchargement du Livret Nutrition.

 ‘Kit’ signifie un ensemble composé du Livret Nutrition et d’ingrédients. Les ingrédients fournis sont les principaux ingrédients qui entrent dans la(les) recette(s) à cuisiner à l’exclusion des ingrédients usuels tels que par exemple sel, poivre, huile, vinaigre, etc…cette liste d’ingrédients usuels non fournis n’étant pas limitative. Un Kit est délivré de façon hebdomadaire sur la durée de l’Abonnement. Le client est invité avant de passer sa Commande à consulter et lire toutes les informations définissant le Kit hebdomadaire associé au Programme Nutritionnel choisi.

 ‘Livret Nutrition’ signifie le document hebdomadaire téléchargeable contenant les recettes à cuisiner, élaborées par FeedShape, avec notamment le dosage des ingrédients adapté au Programme choisi, l’indication des valeurs nutritives pour les principaux nutriments et les bienfaits de chacune des recettes. Les nombres de recettes, de repas, de petits déjeuners et collations par semaine sont définis au sein des Programmes proposés par FeedShape et choisis lors de la Commande du client.

‘Programme’ ou ‘Programme Nutritionnel’ signifie une offre de FeedShape pouvant faire l’objet d’un Abonnement. Chaque Programme a des caractéristiques spécifiques en vue de correspondre aux besoins des clients, un prix TTC par semaine, une durée déterminée ou indéterminée telle que spécifié par FeedShape. Dans le cadre de son Programme, le client reçoit un Kit hebdomadaire et la fiche Conseil du Mois.

1. Objet

    Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

    • FeedShape,

    et

    • toute personne effectuant une Commande sur le site feedshape.com (ci-après « le Client »)

    dans le cadre de la vente de Kit par Abonnement de FeedShape au Client réalisée sur le site internet www.feedshape.com.

    Le site www.feedshape.com établi sur le territoire français est soumis au droit français.

    Les présentes CGV sont régies par la loi française.

    Le site www.feedshape.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

    2. Acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client et acceptation de la Commande par FeedShape

    Les CGV font partie intégrante de l’offre de FeedShape. Le Client est invité à lire ces CGV attentivement avant d'effectuer une Commande.

    La Politique de Confidentialité comportant la même date de mise à jour que les présentes et telle qu’elle est visible sur le site www.feedshape.com fait partie intégrante des présentes CVG.

    Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Commandes enregistrées sur le site www.feedshape.com, sous la forme d’Abonnements. Les CGV prévalent dans tous les cas sur les autres documents émis qui n’ont qu’une valeur indicative tels que les informations fournies de façon publicitaire, sur des prospectus ou autres supports, ou les informations fournies sur des catalogues, tarifs, reproduction.

    En cochant expressément la case ‘J’accepte les conditions générales de ventes’, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, y compris la Politique de Confidentialité,  telles que visibles sur le site, les avoir comprises et en accepter les termes en parfaite connaissance de cause. Cette action vaut donc pleine et entière acceptation expresse des présentes CGV, y compris la Politique de Confidentialité, par le Client, sans aucune réserve. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à FeedShape, à défaut d’acceptation expresse de FeedShape, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de FeedShape. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager le Client.

    Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

    FeedShape se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que, pour les Abonnements de durée indéterminée en cours, de telles modifications ne seront applicables qu’aux livraisons de paniers repas réalisées postérieurement à la modification. Pour les Abonnements de durée déterminée, de telles modifications ne seront applicables qu’aux nouveaux abonnements souscrits postérieurement à la modification.

    Pour les Abonnements de durée indéterminée en cours, FeedShape informera le Client de la mise à jour des présentes CGV afin qu’il puisse prendre connaissance des modifications opérées et de la dernière version des CGV applicable aux livraisons de paniers repas réalisées postérieurement à la modification. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il a la faculté de résilier son Abonnement à durée indéterminée (voir article 6 Abonnement).

    FeedShape confirme son acceptation de la Commande au Client à son adresse mail, c’est-à-dire son acceptation de la souscription à un Abonnement par le Client, et se réserve la possibilité de ne pas accepter toute Commande anormale. Les ventes hebdomadaires de Kits  dans le cadre de l’Abonnement souscrit ne seront conclues, sous réserve de la confirmation par FeedShape de son acceptation de la Commande, qu’à compter de la bonne réception de chacun des paiements hebdomadaires respectifs (Voir article 10 Paiements).

    3. Protection des Mineurs et Capacité juridique

      Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

      FeedShape est susceptible de proposer des produits alcoolisés. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une Commande de produits alcoolisés sur le site www.feedshape.com reconnait avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la passation d’une telle Commande.

      L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération.

      4. Zone géographique

        Les produits et services de FeedShape sont proposés uniquement sur Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val de Marne (94). Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte, sauf acceptation expresse de FeedShape. De plus, FeedShape se réserve le droit de refuser une Commande, ou d’annuler une Commande préalablement acceptée, sur la zone géographique à tout moment et sans préavis, en cas de circonstances exceptionnelles. Dans le cas d’une telle annulation de Commande, FeedShape remboursera le Client dans le délai de quinze jours et ne sera redevable d’aucune indemnité, pénalité ou dommages-intérêts.

        5. Disponibilité des services

          Les services du site www.feedshape.com sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. FeedShape ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site www.feedshape.com.

          6. Abonnement

            Le Client qui passe Commande souscrit à un Abonnement, totalement flexible.

            Par défaut, dans le cadre de l’Abonnement, le paiement d’une Commande est systématiquement prévu chaque semaine pour livraison d’un Kit la semaine suivante.

            Le Client peut gérer la suspension d’une ou plusieurs Commande(s) hebdomadaire(s) depuis son espace client ‘Gérer mes programmes’ en sélectionnant les boutons ‘Gérer’, ‘Commandes/paiements à venir’ et enfin ‘Suspendre cette commande’ en vis-à-vis de la date du paiement à suspendre. La suspension d’une Commande a pour effet de suspendre le paiement initialement prévu et corrélativement la livraison du Kit la semaine suivante.

            La suspension d’une Commande hebdomadaire dans le cadre d’un Abonnement à durée déterminée en nombre de semaines ne modifie pas le nombre de semaines préalablement défini lors de la souscription. En conséquence, pour chaque semaine suspendue, une nouvelle semaine viendra s’ajouter dans la liste des ‘Commandes/paiements à venir’.

            Pour annuler une suspension de Commande, le Client peut choisir ‘Reprendre la commande’.

            Le Client peut arrêter définitivement un Programme en cours, c’est-à-dire annuler définitivement toutes les Commandes restant à venir d’un Programme. Depuis son espace client, il choisit ‘Gérer mes programmes’ et sélectionne le bouton ‘Gérer’ en vis-à-vis du Programme correspondant. Puis il sélectionne ‘Arrêter mon programme’. L’arrêt d’un Programme a pour effet de supprimer définitivement toutes les Commandes à venir de ce Programme, c’est-à-dire les paiements prévus et corrélativement la livraison avec une semaine de décalage des Kits correspondants.

            7. Tarifs et Modification des Prix

              Les prix de vente figurant sur le site www.feedshape.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les frais d’expédition et le prix total seront indiqués avant la validation de sa Commande par le Client.

              Les prix peuvent être modifiés par FeedShape à tout moment, étant entendu que pour les Abonnements à durée indéterminée déjà souscrits par le Client et acceptés par FeedShape, le Client sera informé de toute modification du prix de l’abonnement au moins 10 jours avant l’application effective du nouveau prix prélevé par FeedShape et aura la possibilité d’y mettre fin s’il le souhaite (voir article 6. Abonnement).

              8. Conformité des produits – Responsabilité de FeedShape

                8.1 Garanties légales

                Les produits fournis par FeedShape bénéficient, conformément aux dispositions légales, 

                - de la garantie légale de conformité, 

                - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

                Un vice caché est un défaut de fabrication qui n’est apparu qu’après la vente du bien.

                8.2 Mise en jeu des garanties légales

                Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FeedShape, par écrit, de l'existence des vices ou du défaut de conformité dans le cadre du délai légal à compter de leur découverte. La garantie de FeedShape est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. 

                8.3 Particularités de l’offre de FeedShape

                Concernant les Abonnements, il est bien entendu entre les parties que la constitution des paniers repas inclus dans les Kits varie chaque semaine, et que le Client découvre sa composition au moment de sa réception. Le Client accepte donc les caractéristiques des paniers repas qui lui seront livrés dans le cadre du Programme auquel il a souscrit et accepte de recevoir les recettes et ingrédients qui ne correspondraient éventuellement pas à ses goûts.

                Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

                Chaque panier repas est associé à un Livret Nutrition dont le lien de téléchargement est préalablement adressé par mail au Client, au plus tard la veille de la livraison.

                Certains ingrédients sont livrés dans leur emballage d’origine. Les mentions figurant sur ces emballages sont celles qui ont été apposées par le fournisseur ayant procédé à l’emballage d’origine.

                Le poids des ingrédients livrés par FeedShape est susceptible d’être dans une fourchette de +/- 5% par rapport au poids indiqué sur le Livret Nutrition, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la Commande.

                8.4 Exclusion de la garantie en cas de faute du Client ou de force majeure

                Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme des mauvaises conditions de conservation des ingrédients.

                FeedShape ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

                8.5 Conformité des produits aux visuels photographiques

                Par ailleurs, des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques du procédé de numérisation. Cependant, ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits. FeedShape fera ses meilleurs efforts pour que l’information et/ou la représentation photographique des produits sur le site www.feedshape.com correspondent le plus fidèlement possible aux caractéristiques de l’offre.

                8.6 Navigation et sécurité

                Afin d’utiliser au mieux nos services, il vous est recommandé de mettre régulièrement à jour vos navigateurs de recherche, et d’être doté d’un anti-virus. 

                Il vous est également conseillé de conserver la confidentialité de vos informations personnelles (mot de passe, identifiant, numéro de carte bancaire), et de ne les divulguer à aucun tiers. Le cas échéant, FeedShape ne pourra être tenu responsable si ces informations sont utilisées du fait de votre propre négligence. 

                8.7 Désactivation du compte client

                Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, s’il n’honore pas le paiement de sa Commande, ou s’il commet un acte fautif grave susceptible de porter préjudice à FeedShape, FeedShape se réserve le droit de résilier son compte et son abonnement. 

                En tout état de cause, FeedShape conserve la possibilité d’agir en justice même après clôture du compte si lesdits agissements lui donnent droit d’agir en réparation. 

                Enfin, FeedShape se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

                9. Disponibilité

                  Les Abonnements présentés par FeedShape sont proposés tant qu’ils sont annoncés sur le site www.feedshape.com et les offres proposées par FeedShape sur son site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

                  FeedShape est susceptible de modifier à tout moment et sans préavis son offre.

                  10. Paiements

                    Tous les montants sont payables en euros.

                    Le paiement au moyen d’une carte de paiement bancaire doit être effectué avec une carte qui accepte la récurrence telle que Carte Bleue, Carte Visa ou carte Mastercard. Les cartes qui n’acceptent pas la récurrence ne sont pas acceptées comme moyen de paiement.

                    Le Client garantit à FeedShape qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement qu’il désigne pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande passée sur le site www.feedshape.com.

                    Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement tiers. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. FeedShape ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

                    Le débit du paiement est effectué le jour de la Commande. Pour une nouvelle Commande, le jour de la Commande est le jour où le Client procède à la souscription d’une nouvel Abonnement. Pour une Commande récurrente dans le cadre d’un Abonnement existant, le jour de la Commande est le jour de paiement prévu tel que défini dans les paramètres de l’Abonnement souscrit.

                    La livraison du Kit par FeedShape, au cours de la semaine suivante, est subordonnée à la bonne réception du paiement de la Commande sur la semaine courante.

                    Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à chaque transaction. De plus, dans son espace client, il pourra avoir accès à son historique des paiements effectués.

                    Dans le cas où un paiement hebdomadaire autorisé par le Client est refusé par son établissement bancaire, la Commande du Kit hebdomadaire de la semaine suivante n’est pas validée et le Client ne sera pas livré. Si la validité du moyen de paiement a expiré, l’abonnement est suspendu jusqu’à la mise à jour des nouvelles coordonnées bancaires du Client. Dans les autres cas, l’abonnement reste actif. Néanmoins FeedShape se réserve la possibilité de suspendre ou résilier l’abonnement et le compte.

                    11. Livraison 

                      FeedShape livre les colis avec les ingrédients, par le moyen de livraison et à la date agréés entre FeedShape et le Client au moment de la Commande, ainsi qu’à l’adresse de livraison spécifiée par le Client au cours du processus de Commande.

                      FeedShape ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

                      FeedShape fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client au moins sept (7) jours calendaires à l’avance des modifications de planning de livraison résultant du fait que le jour de livraison prévu initialement au planning tomberait un jour férié.

                      Livraison en Consignes

                      Le Client reçoit un sms et un email du partenaire logistique de FeedShape l’informant de la mise à disposition en temps réel de l’arrivée du colis dans la consigne, du code permettant l’ouverture de la consigne et du délai de garde imparti. Si le retrait n’a pas été opéré dans le délai de trois (3) heures, un rappel est envoyé au Client.

                      Si, malgré toutes les actions de prévenance mises en place, le Client ne récupère pas son colis dans le délai de garde imparti, le colis est définitivement perdu pour le Client. Le Client devra contacter FeedShape afin de convenir des conditions d’une seconde livraison et sous réserve de la disponibilité des ingrédients. A défaut de convenir toutes les conditions d’un second envoi, aucun produit ne sera envoyé au Client et le montant correspondant à la Commande restera acquis définitivement à FeedShape.

                      Par l’ouverture de la consigne, le Client reconnaît avoir reçu le colis des ingrédients. En cas de réclamation, une description précise et détaillée de la réclamation devra être envoyée soit par courrier électronique à l’adresse support@feedshape.com, soit par lettre recommandée dans un délai maximal de 48 h suivant l’ouverture de la consigne.

                      La confirmation par FeedShape des mesures correctives définies à sa seule discrétion, à savoir le remplacement ou le remboursement constitue la seule indemnisation du Client.

                      Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à FeedShape. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur de la Commande concernée par la réclamation.

                      12. Droit de rétractation

                        Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client du fait que les ingrédients fournis par FeedShape dans les paniers repas sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

                        13. Propriété intellectuelle 

                          La présentation et la reproduction de chacun des éléments, y compris les marques et logos qui apparaissent sur le site www.feedshape.com sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

                          Aucun élément composant le site www.feedshape.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit sous quelque support que ce soit même de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable du propriétaire du site.

                          Toute représentation totale ou partielle du site www.feedshape.com, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de FeedShape est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. FeedShape se réserve le droit de poursuivre tout contrefacteur.

                          14. Service client

                            Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur www.feedshape.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse support@feedshape.com

                            15. Communication entre le Client et FeedShape 

                              En devenant utilisateur du site www.feedshape.com, le Client reconnait que les échanges entre lui et FeedShape seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

                              Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

                              Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

                              16. Généralités 

                                Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

                                Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

                                Loi applicable et juridiction compétente

                                Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent.